Nos avancées| LES GARANTIES DE L'ACCORD NAO 2009 |
Cette négociation prévue par la loi doit avoir lieu annuellement mais n'oblige pas à la conclusion d'un accord entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et l'employeur (voir Quelle Nouvelle N°56 sur http://quellenouvelle.free.fr) ni n'oblige tous les syndicats a signer de façon unanime.
Cette année, la négociation annuelle obligatoire 2009 s'est conclue par un accord fin janvier que Force Ouvrière a signé. Nous avons fait le choix de signer cet accord. Il garantit et améliore immédiatement le pouvoir d'achat et les conditions des salariés pour l'année qui vient dans le contexte de crise économique mondialisé que nous connaissons actuellement.
Cet accord est consultable sur notre site http://accord.entreprise.free.fr/.
Ce qui change dans les salaires :
Force Ouvrière a réaffirmé lors de cette négociation son attachement à une Augmentation Générale pour les salariés Ouvrier Employé et Technicien Agent de Maîtrise qui couvre l'inflation prévisible sur l'année. Pour 2009, cette inflation devrait être de 0,9 % selon certains instituts. Mais ces instituts n'ont pas prévu une crise mondialisée et aucun dirigeant de pays ne sait si les mesures prises par leur gouvernement seront suffisantes. C'est pourquoi, face à l'incertitude des prévisions d'évolution du coût de la vie pour l'année 2009, Force Ouvrière a exigé une "clause de rendez-vous"en fin d'année pour réagir en cas de dérapage de l'inflation qui pourrait faire perdre du pouvoir d'achat aux salariés. Cette demande a été entendue. L'employeur a proposé aux syndicats une augmentation de 1,7 % de la valeur du point qui s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier. Cela signifie pour un salarié ayant un coefficient de 135 une progression de 302,93 Euros bruts en province et de 353,41 Euros brut en région parisienne sur le salaire de base par rapport à l'année d'avant (sans compter l'ancienneté et l'évolution de coefficient).
En complément de cette augmentation générale, l'employeur a décidé d'ajouter une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1,5 %. Cette enveloppe est destinée à rémunérer le mérite mais l'employeur dit s'en servir aussi pour payer les primes d'ancienneté (accord d'entreprise du 10 décembre 1990), et les promotions (accord Classification du 13 janvier 1993). Ces deux dernières augmentations faisant partie d'accords d'entreprises s'imposent de toute façon à l'employeur avec un accord NAO signé ou pas.
Concernant les salariés cadres, l'employeur a redonné les engagements déjà pris en 2007 et 2008. À savoir une augmentation individuelle de 3,2 % pour les cadres ayant atteint leurs objectifs avec une clause de rattrapage. Nous avons insisté pour pouvoir vérifier la réalisation de ses engagements à l'aide de chiffre précis sur le nombre de salariés n'ayant pas été augmenté deux années de suite.
Ce que les autres dispositions apportent :
Cette année un supplément exceptionnel de participation de 200 Euros est prévu en complément de la participation qui sera distribué cette année. Initialement, l'employeur prévoyait d'appliquer l'invitation de la loi du 30 décembre 2008 avec une contribution de 200 Euros en " prime transport " pour certains salariés.
Nous avons convenu la mise en place du tiers payant pour les frais d'optique et dentaires. Ceci afin que les salariés ne fassent pas systématiquement l'avance d'argent pour des lunettes, couronnes, etc. chez certains praticiens.
L'Etat a décidé de mettre en place un forfait social pour augmenter son budget de financement de la sécurité sociale. L'accord prévoit que l'entreprise prendra à sa charge dès 2009 ce forfait social qui représente une cotisation de 2 % prélevée sur la participation(accord du 18 juin 1990), l'intéressement (accord du 25 juin 2008 ), les abondements prévus dans le plan d'Épargne Retraite Collectif (accord du 5 avril 2005)
L'accord prévoit la prise en charge complète de la journée de solidarité par l'employeur. Force Ouvrière a obtenu avant sa signature confirmation écrite de l'employeur de la "pérennisation" de cette disposition. Ainsi l'employeur met fin à ce qui était vécu par les salariés comme une journée d'esclavage obligatoire (voir le N° 53 du Quoi de Neuf Grigny et N° 22 du Quoi de Neuf Clamart ).
Le "jour COP" redevient un jour de RTT supplémentaire conformément à l'accord ARTT de 2000 si les résultats financiers sont atteints à la fin de l'année. La pérennisation de ce jour COP n'était qu'une décision unilatéral de l'employeur
Les différentes primes (équipe, panier, astreinte, week-end…), les différents forfaits (repas, soirée, dîner..) et la prise en charge des frais de restauration collective sont augmentés de 1,7 %.
Les engagements pour le futur :
L'employeur s'est engagé à commencer et à continuer des négociations avec les organisations syndicales sur :
La classification.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
L'égalité professionnelle et la diversité.
Les conditions de travail et d'emploi, notamment pour les travailleurs atteints de handicaps.
L'emploi des seniors et les enjeux de l'allongement de la durée de vie au travail.
La représentation du personnel.
Le droit syndical.
Pour Force Ouvrière chaque négociation est importante.
Le texte que l'employeur nous a proposé à la signature (envoyé après rédaction par courriel et non rédigé sur place) pouvait être lu comme conditionnant la négociation de certains thèmes uniquement si des thèmes jugés prioritaires étaient finalisés. Force Ouvrière a demandé et obtenu un engagement écrit écartant ce risque de lecture.
L'intérêt d'avoir des accords signés
Pour Force Ouvrière, notre raison d'être est la défense des intérêts des salariés par la négociation et l'information des salariés. Force Ouvrière signe des accords seulement s'ils apportent des avantages pour les salariés avec une négociation loyale. Tous les avantages accumulés obtenus permettent de garantir le devenir des salariés dans l'entreprise et leur niveau de rémunération pour faire vivre leur famille.
Nous voulons continuer à travailler avec des salaires à la hauteur de ce que nous apportons à l'entreprise.
Les accords signés permettent de défendre notre statut salarial après la conclusion d'un contrat de travail.
Soutenez Force Ouvrière pour la défense de vos intérêts.
 Dépôt CCE: 9-mars-2009 |
 Responsable de publication: Cyril HERBIN |
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